Agrivoltaïsme : principe, cadre légal et cultures concernées en 2026

L’agrivoltaïsme associe sur une même parcelle une production agricole et une production d’électricité solaire. Les modules protègent les plantes ou les animaux, tandis que l’activité agricole reste principale. Depuis la loi APER de 2023, le code de l’énergie encadre chaque projet agrivoltaïque en France.

Ces règles exigeantes sécurisent les agriculteurs et donnent une vraie place à l’énergie solaire agricole. Une entreprise agricole peut aussi commencer par ses bâtiments, avec des panneaux photovoltaïques pour les professionnels des Landes.

Nous sommes labellisés RGE et certifiés Quali’PV modules Elec et Bât (n° QPV/41385), sous assurance décennale SMABTP.

Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?

L’agrivoltaïsme repose sur un partage de l’espace. Les panneaux photovoltaïques captent le rayonnement pour la production d’énergie, pendant que plantes ou animaux occupent le terrain. Les cellules photovoltaïques permettent de transformer l’énergie solaire en électricité, et la surface reste cultivée ou pâturée.

Une définition inscrite dans le code de l’énergie

L’article L. 314-36 du code de l’énergie définit l’installation agrivoltaïque. Ses modules contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. Ils apportent directement à la parcelle au moins un service parmi quatre.

La liste vise l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, puis l’adaptation au changement climatique. Elle couvre aussi la protection contre les aléas et l’amélioration du bien-être animal. L’installation garantit enfin à un agriculteur actif une vraie production agricole et un revenu durable. Le texte écarte deux cas : une agriculture devenue secondaire et une installation non réversible. La vocation alimentaire des terres reste ainsi protégée.

Agrivoltaïsme ou photovoltaïque au sol compatible ?

Le législateur a aussi créé une seconde catégorie : le photovoltaïque au sol compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Ces centrales solaires ne sont pas tenues d’apporter un service direct aux cultures. Elles s’implantent uniquement sur des terrains listés dans un document-cadre départemental arrêté par le préfet. Ce sont surtout des espaces naturels ou agricoles réputés incultes, ou inexploités depuis plus de dix ans.

Quelles structures pour une installation agrivoltaïque ?

Plusieurs architectures existent. Le choix dépend de la production, du matériel agricole et des besoins de l’exploitation.

Les structures hautes et pilotables conviennent aux productions sensibles, comme la vigne ou les vergers. Une ombrière photovoltaïque agricole peut aussi couvrir un champ ou un pâturage, parfois avec des trackers. Un hangar équipé de panneaux solaires, lui, ne relève pas de l’agrivoltaïsme. Les serres, hangars et ombrières à usage agricole passent aussi par l’avis conforme de la CDPENAF.

Que dit la loi sur l’agrivoltaïsme en 2026 ?

Le cadre repose sur la loi APER du 10 mars 2023 et le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Un arrêté du 5 juillet 2024 et une instruction technique de février 2025 complètent l’ensemble.

Les critères agricoles du régime APER

Hors élevage, le rendement moyen par hectare doit dépasser 90 % de celui d’une zone témoin sans modules. Cette zone couvre au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans la limite d’un hectare. Pour les ruminants, le contrôle porte sur la biomasse fourragère et le chargement en animaux.

La surface rendue inexploitable ne doit pas dépasser 10 % de la surface couverte. La hauteur et l’espacement des rangées permettent le passage des engins et l’abri des animaux. Au-delà de 10 MWc, le taux de couverture plafonne à 40 %, hors technologies reconnues comme éprouvées. Le revenu agricole ne doit pas baisser par rapport à la période antérieure au projet.

Autorisation, contrôles et durée

Le projet agrivoltaïque exige une autorisation d’urbanisme délivrée par le préfet. Selon le projet, il s’agit d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Il requiert aussi l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Selon sa taille, le dossier comporte une étude préalable agricole.

L’exploitant transmet un rapport de contrôle à la mise en service, puis la sixième année. Les vérifications suivantes reviennent tous les un, trois ou cinq ans, selon la technologie et le taux de couverture. L’autorisation dure quarante ans au plus, prolongeable de dix ans. Le démantèlement et la remise en état du site sont alors obligatoires.

Ce qui a changé en 2025 et 2026

Le 16 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de la Confédération paysanne contre le décret de 2024. Les seuils de rendement, de couverture et les contrôles sont donc confirmés.

En juin 2026, l’ADEME a publié la méthode PALIER, un référentiel volontaire destiné aux acteurs de la filière. Un texte déposé en février 2025 à l’Assemblée nationale vise un développement « raisonné et juste » de l’agrivoltaïsme. Adopté en commission en mars 2025, il attend toujours son examen en séance.

Quels avantages de l’agrivoltaïsme pour les agriculteurs ?

Bien conçu, un projet d’agrivoltaïsme sert d’abord les enjeux de l’exploitation, dont l’adaptation au changement climatique.

Une protection face aux aléas climatiques

Les modules forment un toit partiel au-dessus des plantes. Ils limitent l’impact de la grêle, des coups de chaleur et parfois du gel. L’ombre réduit aussi l’évaporation pendant les étés secs, un atout face au changement climatique. Lors d’un essai sur luzerne présenté par INRAE, les panneaux ont limité le stress hydrique de l’été 2020. Sur une prairie, les tables solaires abritent aussi les troupeaux pendant les fortes chaleurs.

Un revenu complémentaire

La production d’électricité renouvelable apporte à l’exploitation un revenu indépendant des cours agricoles. Selon un sondage des Chambres d’agriculture France de 2024, le loyer moyen avoisine 3 700 € par hectare et par an. Le propriétaire foncier en perçoit environ 2 300 €. Ces montants varient fortement d’un dossier à l’autre et restent indicatifs. À plus large échelle, ces installations photovoltaïques soutiennent le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique.

Quelles limites et points de vigilance ?

Les projets agrivoltaïques restent récents, et la filière manque encore de recul. Plusieurs enjeux méritent une analyse sérieuse avant tout engagement :

• l’effet sur les rendements : selon INRAE, le rendement baisse quand la part couverte de la parcelle augmente ;
• la sensibilité des espèces : certaines tolèrent l’ombre ou en profitent, d’autres perdent du rendement ;
• la variabilité des résultats : un essai sur luzerne a perdu 21 % en 2020, puis gagné 40 % en 2021 ;
• le foncier : plus de 70 % de la surface agricole utile est exploitée en fermage ;
• le démarchage : près de 70 % des agriculteurs ont déjà été sollicités pour des projets, selon l’Assemblée nationale.

Les acteurs y répondent par des solutions concrètes : zone témoin, suivi agronomique, contrat équilibré entre bailleur et exploitant. Les règles de 2024 encadrent déjà les risques agronomiques. Le partage de la valeur fait l’objet d’une proposition de loi.

Quelles cultures et quels élevages sont concernés ?

Chaque production réagit à sa façon à l’ombre portée. Trois grandes familles se distinguent.

Les cultures pérennes et spécialisées

La vigne et l’arboriculture font l’objet d’essais suivis, comme le démonstrateur Vitisolar en Gironde. Elles craignent la grêle, le gel de printemps et les coups de chaleur. Le maraîchage profite aussi d’un ombrage modulé en été.

Les prairies et l’élevage

Selon l’ADEME, environ la moitié des projets étudiés associent des structures fixes à un élevage ovin. INRAE observe une hausse des graminées sous les modules et dans les inter-rangs. Les légumineuses se maintiennent mieux avec des structures mobiles. Ces changements de flore intéressent aussi les études sur la biodiversité.

Les grandes cultures

Les céréales demandent beaucoup de lumière et le passage d’engins larges. Les rangées verticales bifaciales, espacées de plusieurs mètres, s’y adaptent mieux. Leurs effets sur les rendements restent à confirmer sur la durée. La production alimentaire doit y rester prioritaire.

Comment se déroule un projet agrivoltaïque ?

Un projet d’installation agrivoltaïque s’étale sur plusieurs années. Les grandes étapes se succèdent ainsi :

• le diagnostic agricole : besoins des plantes ou du troupeau, aléas subis et amélioration attendue ;
• le choix de la structure : hauteur, taux de couverture, pilotage des modules et largeur des inter-rangs ;
• le montage contractuel : accord entre l’exploitant, le propriétaire et l’entreprise qui développe le projet ;
• les autorisations : étude préalable agricole, permis de construire et avis conforme de la CDPENAF ;
• le raccordement et la mise en service : demande au gestionnaire de réseau, puis rapport de contrôle initial ;
• le suivi : rendement, revenu et zone témoin, avec des rapports transmis à l’État.

L’instruction dure quatre mois pour un permis de construire et deux mois pour une déclaration préalable. Sans réponse sous deux mois, l’avis de la CDPENAF est réputé favorable. Depuis la loi d’urgence agricole du 18 août 2026, l’absence de compensation agricole expose à des sanctions. Pour l’agrivoltaïsme, les surfaces encore cultivées ou pâturées sous les panneaux en sont exemptées.

Notre conseil chez ATSE Photovoltaïque : Avant de vous lancer dans un projet agrivoltaïque, regardez d’abord vos toitures. Un hangar, une stabulation ou un bâtiment de stockage reçoit des panneaux sans toucher aux terres cultivées. Il renforce aussi l’autonomie énergétique de la ferme. Sur un bâtiment existant, les démarches sont plus courtes et les retours d’expérience bien plus nombreux. Pour abriter des animaux ou du matériel, une ombrière agricole complète parfois ce premier équipement. Nous étudions ces deux options pour les professionnels des Landes, du Pays basque et de la Gironde.

Christophe Graciet
Électricien, gérant d’ATSE Photovoltaïque depuis 2007

Pourquoi la Nouvelle-Aquitaine est-elle propice à l’agrivoltaïsme ?

La région cumule un bon ensoleillement, une agriculture diversifiée et une solide expérience du solaire. Fin 2022, elle était la première région de France pour la puissance photovoltaïque raccordée, avec environ 3,9 GW. Ce parc représentait 24 % du total national, selon la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Une région au cœur de la recherche

INRAE coordonne depuis 2023 le pôle national de recherche AgriPV, basé à Lusignan, dans la Vienne. En Gironde, le démonstrateur Vitisolar suit 2 000 m² de merlot sous panneaux orientables. Les chercheurs y étudient le gel, les fortes chaleurs et la biodiversité. L’ADEME a aussi retenu la Nouvelle-Aquitaine parmi les cinq régions de son étude publiée en 2025. Ces cinq territoires comptent plus de 1 600 projets photovoltaïques sur terrains agricoles, tous stades confondus.

Dans les Landes, priorité aux surfaces déjà bâties

Dans les Landes, les services de l’État privilégient depuis 2021 les toitures, parkings, friches et carrières. Les installations photovoltaïques en forêt inquiètent, notamment pour le risque d’incendie dans le massif des Landes de Gascogne. Le dire de l’État de 2021 y réservait l’agrivoltaïsme à des expérimentations de moins de 10 ha. Ces projets respectent aussi le cadre national de 2024. Bâtiments agricoles et ombrières restent des solutions plus simples à mettre en œuvre.

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* Photos d’illustration non contractuelles.