Déclaration préalable pour panneaux solaires : démarches en mairie, pièces et délais

Poser des panneaux solaires sur un toit impose une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie. La demande se dépose avec le formulaire Cerfa n° 16702, accompagné de plans et de photos. Sans réponse sous un mois, la non-opposition est en principe acquise. Le délai passe à deux mois aux abords d’un monument historique.

Cette démarche administrative n’est que la première étape du projet solaire. Viennent ensuite le raccordement auprès d’Enedis, l’attestation Consuel puis, le cas échéant, la vente du surplus. La page consacrée à l’installation de panneaux photovoltaïques pour les particuliers détaille un accompagnement clé en main dans les Landes.

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Quand faut-il déclarer des panneaux solaires en mairie ?

Le Code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l’aspect extérieur des constructions existantes. Des panneaux photovoltaïques posés sur une toiture entrent dans ce cas. La formalité s’applique quelle que soit la puissance de l’installation, même pour quelques modules. Cette règle vaut pour la maison, le garage ou une dépendance.

Panneaux solaires sur le toit

Pour une installation de panneaux solaires en toiture, la déclaration préalable de travaux reste la règle. Un permis de construire est exigé pour une construction neuve ou une extension soumise à permis. Il l’est aussi sur un immeuble inscrit monument historique. Pour une construction neuve, les panneaux figurent directement dans le dossier d’autorisation.

Panneaux solaires au sol

Les panneaux solaires au sol suivent des seuils de puissance et de hauteur. Hors zone protégée, une installation sous 3 kWc et 1,80 m de haut échappe à toute formalité. Au-delà de l’un de ces seuils, le projet relève d’une DP. Les deux critères se mesurent sur le terrain : hauteur des structures et puissance crête totale. Les grandes centrales relèvent, elles, du permis de construire.

Le cas des kits plug and play

Un kit solaire plug and play se branche sur une simple prise. Posé au jardin, sous 1,80 m et 3 kW, il échappe à toute formalité hors zone protégée. Fixé sur une façade ou un garde-corps, il modifie l’aspect extérieur et peut relever d’une DP. Dans tous les cas, sa mise en service se signale au gestionnaire de réseau, via une convention d’autoconsommation sans injection.

Secteur protégé, PLU : les règles locales

Certaines zones imposent des contraintes supplémentaires. Les abords d’un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un site classé forment un secteur protégé. Le périmètre délimité des abords d’un monument impose l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). À défaut de périmètre, la règle vaut à moins de 500 mètres, en covisibilité.

L’ABF peut alors demander des panneaux noirs, une pose parallèle à la pente ou un emplacement moins visible. Dans les Landes, plusieurs centres anciens et abords d’églises classées sont concernés. Un guide ministériel paru à l’été 2026 recommande d’ailleurs des poses discrètes sur le bâti patrimonial.

Ailleurs, le plan local d’urbanisme (PLU) encadre l’aspect des toitures. La loi limite toutefois les refus fondés sur la seule esthétique. Hors zone protégée, une commune ne peut pas interdire des panneaux solaires au seul motif des règles d’aspect du PLU. Elle peut en revanche imposer des prescriptions d’intégration.

Remplir la déclaration préalable de travaux : Cerfa et pièces

Le dossier de DP tient en quelques documents. Bien préparé, il évite les demandes de pièces complémentaires, qui retardent le projet solaire.

Le bon formulaire

Depuis le 1er janvier 2025, la DP s’effectue avec le Cerfa n° 16702. Il remplace l’ancien formulaire 13703 « maison individuelle », que de nombreux guides citent encore. Une demande déposée sur l’ancien modèle risque d’être refusée.

Les pièces à joindre

Chaque pièce porte un code, de DP1 à DP8. Pour des panneaux solaires sur le toit, la demande comprend en principe :

• le plan de situation (DP1), qui localise le terrain dans la commune ;
• le plan de masse (DP2), qui situe le bâtiment sur le terrain ;
• le plan de coupe (DP3), seulement si les modules ne suivent pas la pente du toit ;
• le plan des toitures avant et après travaux (DP4) ;
• la représentation de l’aspect extérieur (DP5), avec l’implantation des panneaux ;
• le document d’insertion (DP6), un photomontage du projet dans son environnement ;
• les photos de l’environnement proche et lointain (DP7 et DP8).

Aux abords d’un monument historique, une notice sur les matériaux (DP11) est exigée. Le photomontage DP6 compte beaucoup. Il montre à l’ABF et au service urbanisme le rendu réel du projet sur la toiture.

Le dépôt de la demande

Le dossier papier se dépose à la commune en deux exemplaires, davantage aux abords d’un monument. Il peut aussi s’envoyer en recommandé avec avis de réception. Depuis 2022, toutes les communes doivent accepter le dépôt en ligne. Pour un particulier, cette voie numérique reste un choix, pas une obligation. L’installateur se charge souvent des démarches en tant que mandataire du propriétaire.

Notre conseil chez ATSE Photovoltaïque : Nous constituons nous-mêmes le dossier de déclaration préalable pour nos clients, photomontage compris. Avant le dépôt, nous vérifions systématiquement le PLU et la présence d’un monument historique à proximité. Une demande complète dès le départ évite un courrier de pièces manquantes, qui repousse le chantier de plusieurs semaines. Dans les centres anciens des Landes, nous privilégions des modules full black, mieux acceptés par les ABF.

Christophe Graciet
Électricien, gérant d’ATSE Photovoltaïque depuis 2007

Délais, réponse de la mairie et recours

La mairie dispose d’un mois pour instruire la DP. Ce délai passe à deux mois en zone protégée, quand l’ABF doit rendre son avis. Une majoration doit être notifiée dans le premier mois.

Si la demande est incomplète, le service urbanisme le signale aussi dans le premier mois. Le demandeur dispose alors de trois mois pour fournir les pièces manquantes. Sans réponse dans les délais, la non-opposition est en principe tacite. Aux abords d’un monument, un avis défavorable de l’ABF vaut refus. Un certificat de non-opposition peut être demandé à la commune.

L’autorisation s’affiche ensuite sur le terrain, sur un panneau visible depuis la rue. Elle reste valable trois ans, avec deux prolongations possibles d’un an. À la fin du chantier, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) clôt la procédure.

Après la DP : Enedis, Consuel et contrat d’achat

L’accord de la commune ne suffit pas pour injecter de l’électricité sur le réseau. D’autres démarches suivent, dans un ordre précis. L’article sur les étapes d’une installation photovoltaïque les présente dans leur ensemble.

Le choix du mode d’autoconsommation se fait à ce stade. L’autoconsommation avec vente du surplus passe par l’injection de l’électricité solaire non consommée. L’autoconsommation totale impose d’utiliser toute l’énergie produite sur place, ou de la stocker.

La demande de raccordement

Toute installation de production d’énergie solaire raccordée se déclare au gestionnaire de réseau Enedis. Pour une autoconsommation avec injection du surplus, Enedis établit les contrats de raccordement et d’accès au réseau. En autoconsommation totale, une convention sans injection (CACSI) suffit. La demande comprend le certificat de non-opposition à la DP. Jusqu’à 6 kVA par phase, le récépissé de dépôt suffit.

Le contrôle Consuel

L’attestation Consuel certifie la conformité électrique de l’installation photovoltaïque. Elle est obligatoire dès que la production est injectée sur le réseau. Enedis l’exige avant la mise en service de l’installation.

Le contrat d’obligation d’achat

La vente du surplus passe par un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA, acheteur obligé. L’engagement avec EDF OA dure 20 ans. Pour les demandes déposées depuis le 5 juin 2026, le tarif est de 1,1 c€ HT par kWh injecté. La prime à l’autoconsommation a été supprimée à la même date.

Ce tarif bas oriente les projets vers la consommation sur place de l’énergie produite. Chaque kWh autoconsommé évite environ 0,20 € TTC sur la facture d’électricité. Au niveau national, les aides se résument à la TVA à 5,5 % jusqu’à 9 kWc, sous conditions. Certaines collectivités proposent aussi des aides locales.

Côté fiscalité, des panneaux sur le toit ne génèrent pas de taxe d’aménagement. Pour des panneaux au sol, elle se calcule sur une valeur forfaitaire de 10 € par mètre carré de panneau.

Installer sans déclaration : quels risques ?

Poser des panneaux photovoltaïques sans autorisation d’urbanisme expose à des sanctions pénales. Le juge peut prononcer une amende et ordonner une mise en conformité, voire le démontage. L’action pénale se prescrit au bout de six ans après l’achèvement des travaux. Le maire peut aussi mettre en demeure de régulariser, sous astreinte.

Les conséquences pratiques pèsent souvent davantage. Sans autorisation d’urbanisme, la demande de raccordement reste incomplète. Lors de la vente de la maison, le notaire demande les autorisations d’urbanisme. L’acheteur peut exiger une régularisation ou négocier le prix. Selon le contrat, l’assurance peut aussi compliquer l’indemnisation en cas de sinistre.

FAQ – Déclaration panneau solaire

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* Photos d’illustration non contractuelles.