- En France, les particuliers peuvent revendre leur électricité solaire via deux modèles : l’autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale (cette dernière n’est plus disponible pour les installations ≤ 9 kWc depuis mars 2025).
- Pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, le surplus des installations jusqu’à 100 kWc est racheté par EDF OA au tarif unique de 1,1 c€ HT/kWh, garanti pendant 20 ans et revalorisé de 2 % par an.
- La prime à l’autoconsommation a été supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026 : l’intérêt du solaire repose désormais sur l’électricité que vous consommez vous-même, payée environ 0,20 € TTC/kWh au réseau.
- Les démarches administratives comprennent : déclaration préalable en mairie, demande de raccordement Enedis, attestation Consuel et signature du contrat EDF OA.
- La rentabilité d’une installation photovoltaïque résidentielle dépend avant tout de votre taux d’autoconsommation : plus vous consommez votre propre production, plus le retour sur investissement est rapide.
La production d’électricité solaire séduit de plus en plus de foyers français. Au-delà de la satisfaction d’utiliser une énergie renouvelable, produire son électricité permet de réduire durablement sa facture, et le surplus non consommé peut être revendu à EDF OA. Avec un tarif de rachat désormais modeste, la rentabilité repose avant tout sur l’électricité que vous consommez sur place. Pour en tirer le meilleur parti, il faut comprendre les mécanismes, les tarifs actuels et les démarches administratives en vigueur.
- Le cadre légal français pour la revente d'électricité
- Les deux modèles de revente disponibles
- Les tarifs de rachat en vigueur en 2026
- La fin de la prime à l’autoconsommation
- Démarches administratives pour revendre son électricité
- Avantages et inconvénients de chaque modèle
- Vente totale
- Fiscalité des revenus solaires
- Rentabilité et retour sur investissement
- ATSE : accompagnement dans votre projet solaire
Le cadre légal français pour la revente d’électricité
La France encadre strictement la vente d’électricité produite par les particuliers. Depuis le 10 février 2000, la loi sur l’obligation d’achat impose aux fournisseurs d’électricité d’acheter la production solaire des ménages et professionnels.
Cette obligation légale, codifiée dans les articles L.314-1 et L.121-27 du Code de l’énergie, s’applique à EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et aux Entreprises Locales de Distribution (ELD). Ces acteurs doivent acquérir l’électricité à un tarif fixé par arrêté de l’État. Depuis le 5 juin 2026, ce tarif est unique pour les installations jusqu’à 100 kWc et n’est plus révisé chaque trimestre.
Cette disposition encourage activement la transition énergétique en rendant accessible la rentabilité des installations solaires. Les particuliers ne sont pas libres de négocier leurs tarifs : tous appliquent les mêmes barèmes réglementés.
Les deux modèles de revente disponibles
Autoconsommation avec vente du surplus
Ce modèle, le plus courant, combine autoproduction et revenus complémentaires. Le producteur consomme d’abord l’électricité produite pour ses usages domestiques en tirant parti de l’autoconsommation solaire sans batterie. L’excédent, celui que l’installation génère mais que le foyer ne consomme pas, est injecté automatiquement sur le réseau et vendu à EDF OA.
Avec ce système, l’électricité autoconsommée réduit directement la facture au tarif commercial (environ 0,20 € TTC/kWh au tarif Bleu EDF option Base depuis le 1er août 2026). Le surplus injecté génère des revenus au tarif de rachat réglementé de 1,1 c€ HT/kWh.
Son principal atout : chaque kWh consommé sur place vous évite d’acheter environ 0,20 € d’électricité au réseau, alors que le kWh revendu rapporte 1,1 c€. Plus vous consommez votre propre production, plus votre installation est rentable.
Vente totale de la production
En vente totale, l’intégralité de l’électricité produite est vendue à EDF OA. Le producteur ne consomme aucune énergie de son installation. Toute la production transite par le réseau vers d’autres consommateurs.
Ce modèle simplifie la gestion opérationnelle : pas de calcul d’autoconsommation, pas de nécessité d’optimiser sa consommation. Il s’adresse surtout aux bâtiments professionnels ou aux installations dimensionnées sans rapport avec la consommation réelle.
Important : depuis le 28 mars 2025, la vente totale n’existe plus pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc. Seule l’autoconsommation avec vente du surplus reste accessible pour cette puissance. De 9 à 100 kWc, la vente totale reste possible, au même tarif de 1,1 c€ HT/kWh que le surplus.
Les tarifs de rachat en vigueur en 2026
Depuis le 5 juin 2026, il n’y a plus de grille trimestrielle : un tarif unique s’applique aux demandes complètes de raccordement des installations jusqu’à 100 kWc. Voici les barèmes applicables :
Pour l’autoconsommation avec vente du surplus
| Puissance de l’installation | Tarif de rachat |
|---|---|
| Jusqu’à 9 kWc | 1,1 c€ HT/kWh (0,011 €) |
| Entre 9 et 36 kWc | 1,1 c€ HT/kWh (0,011 €) |
| Entre 36 et 100 kWc | 1,1 c€ HT/kWh (0,011 €) |
Pour la vente totale
| Puissance de l’installation | Tarif de rachat |
|---|---|
| Entre 9 et 36 kWc | 1,1 c€ HT/kWh (0,011 €) |
| Entre 36 et 100 kWc | 1,1 c€ HT/kWh (0,011 €) |
| Entre 100 et 500 kWc | Non éligible sans mise en concurrence |
Au-delà de 500 kWc, les installations sont soumises à des appels d’offres compétitifs.
Ces tarifs restent garantis pendant 20 ans à partir de la mise en service de l’installation, avec une revalorisation de 2 % par an à la date anniversaire du contrat. Le tarif de rachat étant désormais modeste, l’essentiel du gain vient de l’électricité que vous consommez vous-même.
La fin de la prime à l’autoconsommation
L’État versait une prime unique d’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus. L’arrêté du 1er juin 2026 l’a supprimée pour les demandes complètes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026. Les dossiers complets déposés avant cette date conservent leurs conditions.
Pour un projet photovoltaïque seul, ni MaPrimeRénov’ ni l’éco-PTZ ne s’appliquent, et aucun crédit d’impôt n’existe. Le principal levier reste la TVA à 5,5 % pour les installations de 9 kWc au plus qui remplissent les conditions : fourniture et pose par une entreprise, modules respectant des critères de bilan carbone et de composition, gestionnaire d’énergie pilotant automatiquement au moins deux usages. À défaut, la TVA est de 20 %, de même lorsqu’une batterie est vendue dans la même opération.
Démarches administratives pour revendre son électricité
Cinq étapes structurent le parcours administratif :
Étape 1 : Vérifier l’éligibilité
L’installation doit répondre à trois critères obligatoires :
- Puissance inférieure ou égale à 100 kWc (ou supérieure si soumise à mise en concurrence) ;
- Implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière (pas au sol) ;
- Pose par un professionnel qualifié, par exemple certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, une caution de 10 000 € est désormais exigée depuis mars 2025.
Étape 2 : Obtenir l’autorisation d’urbanisme
Une déclaration préalable de travaux (formulaire CERFA 13703*12) doit être déposée auprès de la mairie avant le début des travaux. Cette démarche est obligatoire pour les installations modifiant l’aspect extérieur du bâtiment.
Le délai de réponse est d’1 mois. Passé ce délai sans opposition, une validation tacite s’opère. Un certificat de non-opposition peut être demandé pour confirmation.
Étape 3 : Demander le raccordement à Enedis
La demande de raccordement s’effectue en ligne sur www.enedis.fr. Le dossier doit inclure :
- La copie de l’autorisation d’urbanisme ;
- Le plan de masse du projet ;
- Le plan cadastral ;
- Un bilan de puissance de l’installation ;
- La date souhaitée du raccordement.
Pour les installations en revente (surplus ou totalité), il est impératif de cocher la case « tarif d’achat » dans le dossier pour bénéficier du contrat d’obligation d’achat.
Le délai d’instruction varie : environ 15 jours pour une autoconsommation sans injection (CACSI), 3 mois pour un contrat d’accès et d’exploitation (CAE) avec installateur RGE.
Étape 4 : Obtenir l’attestation de conformité
Un organisme agréé, le Consuel, doit valider la conformité électrique de l’installation. Cette attestation certifie que le système respecte les normes de sécurité en vigueur.
La demande s’effectue 3 semaines avant la mise en service. Un technicien visite le site pour vérifier l’installation. Le délai total est d’environ 1 mois.
Étape 5 : Signer le contrat d’obligation d’achat
Après la validation complète du dossier par Enedis (date DCR – Demande Complète de Raccordement), le producteur signe le contrat d’achat avec EDF OA ou une autre entreprise habilitée.
Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de soumission complète du dossier. Il est ensuite garanti 20 ans, avec une revalorisation de 2 % par an à la date anniversaire du contrat.
Le rôle du compteur Linky
Le compteur Linky intelligent simplifie considérablement la facturation. Pour l’autoconsommation avec revente du surplus, un seul compteur suffit.
Ce compteur mesure automatiquement deux index distincts :
- L’index de consommation : l’électricité tirée du réseau ;
- L’index d’injection : l’électricité injectée sur le réseau.
La différence entre production et consommation détermine le surplus à revendre. Aucun frais de raccordement supplémentaire n’est nécessaire : Enedis prend en charge le remplacement gratuit.
En vente totale, l’installation doit être équipée d’un deuxième compteur séparé pour mesurer l’électricité produite.
Avantages et inconvénients de chaque modèle
Autoconsommation avec vente du surplus
Avantages :
- Réduction directe de la facture : chaque kWh autoconsommé vous évite d’acheter environ 0,20 € TTC au réseau, alors que le kWh revendu rapporte 1,1 c€ ;
- TVA à 5,5 % possible pour les installations de 9 kWc au plus, sous conditions ;
- Protection partielle contre les hausses du prix de l’électricité, sur toute la part autoconsommée ;
- Pas d’investissement additionnel en batterie (contrairement aux systèmes de stockage) ;
- Engagement léger : contrat flexible, résiliation possible avec préavis.
Inconvénients :
- Nécessité de dimensionner l’installation en fonction de la consommation réelle ;
- Production variable selon météo : les revenus ne sont pas garantis ;
- Demande une gestion proactive pour maximiser l’autoconsommation.
Vente totale
Avantages :
- Revenu annuel garanti et prévisible : vente de 100% de la production pendant 20 ans ;
- Gestion simplifiée : pas de calcul d’autoconsommation ;
- Adapté aux bâtiments non résidentiels.
Inconvénients :
- Aucune réduction de facture d’électricité : le producteur achète toujours au tarif commercial ;
- Tarif de rachat très inférieur à la valeur de l’autoconsommation (1,1 c€ HT par kWh vendu contre environ 0,20 € TTC par kWh autoconsommé) ;
- TVA à 5,5 % inaccessible, la vente totale ne concernant que les installations de plus de 9 kWc ;
- Non disponible pour les installations ≤ 9 kWc depuis mars 2025.
En chiffres concrets, pour une installation produisant 5 000 kWh/an avec 40% d’autoconsommation (comparaison théorique, la vente totale n’étant possible qu’au-delà de 9 kWc) :
- Autoconsommation + revente surplus : (2 000 × 0,20 €) + (3 000 × 0,011 €) = 433 € de revenus/économies
- Vente totale : 5 000 × 0,011 € = 55 € de revenus ; le propriétaire continue d’acheter au réseau les 2 000 kWh qu’il aurait pu autoconsommer, soit 400 € de dépense. L’écart en faveur de l’autoconsommation atteint donc environ 380 € par an.
Fiscalité des revenus solaires
Installation ≤ 3 kWc
Les particuliers restent totalement exonérés d’impôts sur les revenus de la revente, quelle que soit l’option choisie.
Lorsque les conditions de l’exonération sont réunies (3 kWc au plus), il n’y a pas d’impôt à payer. Au-delà, les recettes se déclarent sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro.
Installation > 3 kWc
Les revenus sont considérés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels.
Le régime fiscal applique un abattement forfaitaire de 71%, réduisant l’imposition à 29% des revenus perçus.
Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Avec le tarif de rachat actuel, les recettes d’une installation résidentielle restent généralement sous ce seuil et ne laissent alors aucun revenu imposable.
Lorsqu’un revenu imposable subsiste, il supporte aussi les prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Exemple concret : une installation de 6 kWc injecte 3 000 kWh de surplus par an, soit 33 € de revenus annuels (3 000 × 0,011 €) :
- Abattement : 71 % de 33 € donne 23,43 €, montant inférieur au minimum de 305 €, qui s’applique donc ;
- Revenu imposable : 0 €, l’abattement étant limité au montant des recettes ;
- Impôt sur le revenu : 0 € ;
- Prélèvements sociaux : 0 € ;
- Total à payer : 0 € ;
- Revenu net perçu : 33 €.
Rentabilité et retour sur investissement
Le coût initial moyen d’une installation photovoltaïque résidentielle se situe entre 8 000 et 15 000 € avant aides.
La prime à l’autoconsommation n’existe plus pour les nouveaux dossiers et MaPrimeRénov’ ne finance pas le photovoltaïque. Pour les installations de 9 kWc au plus, la TVA à 5,5 % allège en revanche la facture lorsque les conditions sont réunies.
Pour une installation de 3 kWc en autoconsommation avec vente du surplus :
- Production estimée : 3 500 à 4 200 kWh/an selon région ;
- Autoconsommation (50%) : 1 750 kWh × 0,20 €/kWh = 350 € d’économies ;
- Revente surplus (50%) : 1 750 kWh × 0,011 €/kWh = 19,25 € de revenus ;
- Total annuel : environ 370 €/an, dont près de 95 % proviennent de l’électricité consommée sur place ;
- Retour sur investissement : il dépend du prix de l’installation et de votre taux d’autoconsommation. Avec un gestionnaire d’énergie qui porte l’autoconsommation à 70 %, le gain annuel passe à environ 500 € (2 450 kWh × 0,20 € + 1 050 kWh × 0,011 €), ce qui raccourcit nettement l’amortissement.
Une fois l’installation amortie, l’électricité que vous produisez et consommez vous-même ne vous coûte plus rien, pendant toute la durée de vie restante des panneaux.
ATSE : accompagnement dans votre projet solaire
ATSE installe vos projets photovoltaïques pour particuliers en Nouvelle-Aquitaine (Gironde, Landes, Pays Basque). Vous pouvez dès à présent calculer vos gains avec notre simulateur de rentabilité solaire. Spécialiste de la revente d’électricité, l’entreprise pilote l’ensemble du parcours administratif.
Services proposés :
- Conseil sur le dimensionnement adapté à votre consommation ;
- Gestion des demandes auprès d’Enedis et de la mairie ;
- Assistance pour la signature du contrat EDF OA ;
- Suivi administratif et mise en service ;
- Support après installation.
Notre qualification RGE QualiPV répond à l’exigence d’une pose par un professionnel qualifié, condition d’accès au contrat d’achat EDF OA.


